CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

Conditions Générales de Vente (applicables à compter du 1er janvier 2020)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») forment avec le Bon de commande, le contrat du Client avec la Société ATTENDANCE organisant la vente, la livraison, l’installation et la location courte durée des produits dont elle est propriétaire.

DEFINITIONS

Au sens des CGV, les mots et expressions ci-dessous auront la définition suivante :

• - La Société désigne la Société ATTENDANCE, société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 euros, dont le siège social est situé 2 rue Gambetta 77210 AVON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 479 264 657.
• - CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables à la vente, la livraison, l’installation et la location courte durée des Produits dont la Société est propriétaire.
• - Bon de commande ou devis désigne le document qui fixe le périmètre de la vente, la livraison, l’installation et la location courte durée aux Client de Produits. Seule la signature d’un Bon de Commande par le Client emportera engagement de faire de la Société.
• - Données à caractère personnel désigne toute information concernant des personnes physiques permettant de les identifier directement ou indirectement.
• - Parties désigne conjointement la Société et les Clients.
• - Client désigne toute personne qualifiée de consommateurs non professionnels.
• - Produits désigne l’ensemble des produits et/ou services mis en vente par la Société, dont elle est propriétaire.
• - Formation désigne toutes les formations dispensées par la Société sur l’utilisation des Produits.
• - OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Produits fabriqués et commercialisés par la Société, auprès de consommateurs non professionnels uniquement (professionnels : nous contacter), par l’intermédiaire de son site Internet marchand https://www.vigicom.fr/ et sa boutique en ligne associée ou directement au siège de la Société, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le fait de passer commande à la Société implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Lors de chaque commande via le site Internet https://www.vigicom.fr/, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.vigicom.fr.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.vigicom.fr/.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle acceptée à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.vigicom.fr

à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet https://www.vigicom.fr et qu’il agit dans un cadre privé et non à titre professionnel ou commercial.

2. Modalités de commande - tarifs

2.1. Commande

2.1.1. Commande en ligne

La commande de Produits via le site Internet https://www.vigicom.fr n’est possible que pour les livraisons dans les pays de l’union européenne.

Afin de passer une commande, le Client doit pouvoir être contacté par téléphone et disposer d’une adresse e-mail valide. Il doit ensuite suivre les étapes exposées ci-dessous :

• - Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le site à son panier ;
• - Se connecter à son compte avec ses identifiant et mot de passe. Il peut également commander sans avoir besoin de créer un compte en commandant « en tant qu’invité » ;
• - Choisir une méthode d’envoi ou de retrait et ajouter facultativement un commentaire sur sa commande ;
• - Préciser son adresse de livraison ou vérifier ses coordonnées s’il dispose d’un compte client ;
• - Préciser le mode de facturation ;
• - Vérifier sa commande avant paiement ;
• - Lire et accepter les présentes CGV ;
• - Choisir son moyen de paiement et procéder au paiement sécurisé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Toute commande passée sur le site Internet https://www.vigicom.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

2.1.2. Commande par tout autre moyen

Le Client sélectionne les Produits qu'il désire commander et communique sa sélection à la Société par mail à commercial@attendance.fr ou téléphone au 01.64.23.05.45 (numéro gratuit) ou via le formulaire de contact accessible à l’adresse https://www.vigicom.fr/nous-contacter, afin que cette dernière établisse le Bon de commande correspondant.

Les commandes font systématiquement l’objet d’un Bon de commande personnalisé, établi en double exemplaire par la Société.

Le Bon de commande détaille les caractéristiques des Produits commandés ainsi que les tarifs correspondants.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après avoir retourné le Bon de commande à la Société, daté et signé en original.

2.1.3. Dispositions générales à toute Commande

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toutes les commandes que le Client soumet sont sujettes à une acceptation de la part de la Société. La Société est à tout moment autorisée à vérifier une commande à l'avance et/ou à refuser d'accepter une commande sans fournir de raisons et sans responsabilité vis-à-vis du Client ou d'un quelconque tiers.

- Si la Société ne confirme pas l'acceptation de la commande du Client dans les dix jours ouvrables, ladite commande est réputée avoir été refusée. La Société peut choisir de ne pas accepter la commande à sa propre discrétion. Des exemples de refus de commande sont les suivants :

- Si un ou des produits sont affichés sur le site Internet mais ne sont pas ou plus disponibles ;

- Si la Société ne peut pas obtenir l'autorisation relative au paiement du Client ;

- Si des restrictions à l’expédition ou l’exportation s'appliquent à un Produit ;

- Si un litige est en cours avec un Client.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 5 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

2.1.4. Dispositions spécifiques applicables aux licences de logiciels - durée

Les licences (abonnements) sur les logiciels sont souscrites pour une période d’un an à compter de la commande, reconductible annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par tout moyen de preuve écrit au moins 30 jours à l’avance. La Société informera le Client de son droit à ne pas renouveler la licence au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque période de préavis.

Les licences annuelles ne peuvent être résiliées à l’initiative d’une Partie en cours de période contractuelle, toute licence ou abonnement annuel commencé sera donc intégralement dû et ne pourra faire l’objet d’un remboursement même partiel au bénéfice du Client.

3. Tarifs – Paiement – Facturation

Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés sur le site Internet https://www.vigicom.fr de la Société, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

Les tarifs sont indiqués en euros, droits et taxes au taux en vigueur en sus.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produits et annuellement à la date anniversaire du contrat par prélèvement SEPA pour les licences de logiciels. La Société ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas l’intégralité du prix dans les conditions définies aux présentes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la Société.

Le règlement des commandes des Produits est effectué par carte bancaire, chèque à l’ordre et au siège de la Société ou par virement bancaire.

Le règlement des licences de logiciel (abonnement) est effectué mensuellement ou annuellement et d’avance par prélèvement SEPA au mois/anniversaire du contrat.

Une facture acquittée sera adressée après paiement au Client à l’adresse électronique ou postale qu’il aura indiquée au moment de sa commande. La Société se réserve le droit d’émettre les factures sous forme électronique, ce qui est accepté par le Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve le droit de résilier le contrat et de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

En cas de règlement par virement automatique refusé (malgré la validation par vos soins d'un mandat SEPA), Attendance se réserve le droit de facturer un forfait de 45 euros ht

4. Livraison des Produits

Les Produits achetés par le Client seront livrés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la commande sur le site Internet https://www.vigicom.fr ou la réception par la Société du bon de commande correspondant dûment signé.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, au transporteur ou en cas de force majeure. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu que celui désigné par le Client dans sa commande, à ses frais exclusifs.  

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Si vous avez souscrit un abonnement pour une carte SIM et que vous dépassez le forfait défini au préalable, Attendance se réserve le droit de facturer un forfait de 45 euros ht par mois

Le client doit préciser lors de sa commande l'adresse de livraison souhaitée. Les colis déclarés NPAI par le livreur seront refacturés 30 euros ht

5. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits sera réalisé dès acceptation de la commande par la Société, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix. Néanmoins, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Ces derniers voyagent donc aux risques et périls de la Société.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et de refuser le coli ou de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent au colis. Il dispose d'un délai de dix jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison, pour formuler auprès de la Société, par courrier postal ou électronique à l’adresse commercial@attendance.fr, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple manquants, marchandise brisée, erreur de produit...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée. La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).

En cas d’installation des Produits par la Société, le transfert de propriété et des risques aura lieu à l’issue de la Formation, sous réserve toutefois que le transport des Produits commandés sur le lieu de livraison soit effectué par la Société.

6. Installation des Produits et Formation

Le Client pourra commander l’installation des Produits par la Société sur le lieu de son choix, sous réserve toutefois qu’il soit situé en France métropolitaine, à laquelle sera indissociablement dispensée une Formation sur leurs utilisations. Les commandes relatives à l’installation des Produits par la Société et à la Formation attachée font systématiquement l’objet d’un Bon de commande personnalisé, établi en double exemplaire par la Société, précisant notamment le prix, la durée et le lieu.

Les frais d’hébergement, déplacement et de nourriture liés à l’installation des Produit et à la Formation seront à la charge du Client. Les délais d’installation et de Formation sont fixés à maximum trente jours à compter de la commande. En cas de prise en charge du coût de la Formation par une OPCA, le dossier devra parvenir à la Société avant le début de la Formation.

Si l’accord de financement ne lui parvient pas avant le début de la Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation ou bien de la fraction non prise en charge par l’OPCA en cas de prise en charge partielle. La composition du contenu de la Formation est exclusivement laissée au libre choix de la Société en fonction notamment du Produit commandé et de sa complexité. Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.

La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Le Client ayant terminé une formation a la possibilité de poser aux intervenants formateurs de la Société des questions portant exclusivement sur le contenu pédagogique de la formation. La Société ou ses intervenants ne sont tenus qu'à une obligation de moyens dans le cadre des réponses apportées aux questions posées, non à une obligation de résultat ou de satisfaction.

La question posée doit rester dans le cadre exclusif de la Formation et ne pas prendre le caractère d'une demande de consultation destinée à la réalisation d'une étude ou à dispenser un conseil à une tierce personne. Il sera répondu au Client dans les meilleurs délais par un courriel à son intention personnelle.

Le Client de la Formation doit la suivre, en ce inclus chaque élément de la Formation et tous les éventuels tests d’évaluation, pour être en mesure de la valider au titre des obligations de formation continue ou du compte personnel de formation et recevoir l’attestation correspondante. Il devra ensuite apposer sa signature manuscrite dans la case correspondante, pour pouvoir attester qu'il a personnellement suivi cette Formation et prétendre la produire auprès de son employeur, des autorités de contrôle ou des organismes qui sont susceptibles de prendre en charge son financement.

7. Location courte durée de Produits

Le Client pourra souscrire à la location courte durée de Produits par la Société sur le lieu de son choix, sous réserve toutefois qu’il soit situé en France métropolitaine. Les commandes relatives à la location courte durée de Produits par la Société font systématiquement l’objet d’un Bon de location personnalisé, établi en double exemplaire par la Société, précisant notamment le prix, le montant de la caution, la durée et le lieu.

Le versement d'une caution sera systématiquement exigé. Les Produits sont remis en parfait état de fonctionnement ; ils peuvent être également contrôlés par le Client avant chaque location. La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique des Produits dans les locaux de la Société, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l'utilisation ou non des Produits. La restitution des Produits est à la charge du Client et doit s'effectuer au siège de la Société aux dates et heures prévues lors de la réservation.

Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par la Société et sa clientèle pour retard dans la restitution des Produits. Tout Produit retourné hors conditionnement d'origine, fera l'objet d'une facturation. Tout Produit manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de la Société en vigueur, à savoir le prix public neuf. Tout Produit facturé pour détérioration devra être repris par le Client.

Les Produits loués sont insaisissables par les tiers, et le Client n'a pas le droit de les céder ou de les sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle aux Produits. Le Client, en qualité de dépositaire, assume l'entière responsabilité des Produits de sa prise en charge dans les locaux de la Société jusqu'à leurs restitutions. Le Client s'engage à utiliser les Produits conformément à leurs destinations et à ne procéder à aucune modification ni réparation des Produits sans accord préalable de la Société.

En cas de sinistre, les Produits seront facturés au prix des Produits neufs suivants les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des Produits loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par les Produits ou à raison de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde. En cas de sinistre, le Client doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l'original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement des Produits à leur valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

Les abonnements proposés par Attendance devront être réglés par mandat SEPA. Des frais de gestion seront facturés si vous optez pour d'autres modes de règlements (forfait de 5 euros ht)

Le retour d'un matériel loué est à la charge du client. Il doit être réalisé au plus tard dans les 72 heures. Dépassé ce délai, un prorata prix de la location/jour de retard sera facturé.

Un abonnement de télé-assistance/surveillance est facturé au mois civil.

8. Droit de rétractation

En cas de contrat conclu à distance, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer au siège de la Société dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être à l'aide du formulaire de rétractation ci-annexé, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

9. Garanties légales - Responsabilité

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ci-après expressément rappelés :

Article L217-4 du Code de la consommation Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de la Société.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter au siège de la Société les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.  

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation des Produits ou employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans les notices d'utilisation et les fiches Produits,

- en cas d'utilisation des Produits à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le matériel livré dispose d’une garantie commerciale pour une durée de 2 ans à l’exception des batteries, accessoires et consommables (6 mois).

La Société ne pourra être tenue pour responsable du non-respect par le Client de la règlementation relative à l’installation et à l’utilisation d’un Produit et ne sera pas tenue de vérifier la qualité d’un Client préalablement à la location ou la vente d’un Produit, ni de réaliser les démarches relatives aux obligations déclaratives, demandes d’agréments, autorisations préalables de l’autorité compétente etc. relatives à l’installation et à l’usage d’un Produit. L’ensemble de ces démarches sont exclusivement à la charge du Client. Il est rappelé au Client que conformément à l’article 433-14 du Code Pénal, « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;

2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;

3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires. »

La responsabilité du partenaire télé-assisteur/surveilleur d'ATTENDANCE :

• Le télé-assisteur/surveilleur ne pourra être tenu pour responsable de l’échec de transmission d’une alarme en cas d’absence ou indisponibilité des réseaux GSM
• Le télé-assisteur/surveilleur est autorisé (Centre d’Écoute) de faire intervenir les services de secours d’urgence en cas de besoin
• L’exclusion de la responsabilité du télé-assisteur/surveilleur dans le cas où, malgré la demande du télé-assisteur/surveilleur, les services de secours d’urgence refuseraient d’intervenir
• L’exclusion de la responsabilité du télé-assisteur/surveilleur en cas de suspension du service si ATTENDANCE ne réalise pas les paiements dans les délais indiqués
• L’exclusion de la responsabilité du télé-assisteur/surveilleur en cas d’une mauvaise utilisation des DATI/PTI VIGICOM ou d’une faute imputable à ATTENDANCE ou aux Abonnés VIGICOM à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des services prévus dans la présente convention, y compris les fournisseurs de réseau électrique, téléphonique ou radiotéléphonique.
• L’exclusion de la responsabilité de VIGICOM et du télé-assisteur/surveilleur si les informations nécessaires à la bonne gestion des alarmes (fiche d’identification de l’Abonné VIGICOM) sont erronées ou manquantes
• L’exclusion de la responsabilité du télé-assisteur/surveilleur en cas de non réalisation d’un test de bon fonctionnement afin de valider le raccordement au Centre d’Écoute.

10. Dispositions particulières relatives aux logiciels – dispositions spécifiques

La garantie de conformité des logiciels est expressément limitée à leur conformité par rapport à leur documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques d’un Client ou d’un utilisateur, en considération de normes, usages ou règlementations locales.

Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du logiciel commandé à ses besoins et de sa conformité aux normes, usages et règlementations applicables sur le territoire ou le logiciel est utilisé.

La Société ne garantit pas que les logiciels soient exempts de tous défauts mais s’engage à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des logiciels constatées par rapport à leur documentation.

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des logiciels.

La Société, dans la mesure où un service l’y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une mise à jour du logiciel satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des logiciels existants.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de la clientèle de la Société peuvent amener la Société à réaliser des mises à jour des logiciels. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des logiciels. La Société ne pourra en être tenue pour responsable.

La Société ne garantit pas l’aptitude des logiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, la Société, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

Les logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.

Le Client est informé que la Société n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par la Société.

11. Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Les données à caractère personnel des Clients sont collectées et traitées par la Société ATTENDANCE, société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 euros, dont le siège social est situé 2 rue Gambetta 77210 AVON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 479 264 657.

Le responsable du traitement est la Société ATTENDANCE, incarnée par son Président Monsieur Yohann LAUDIER.

Soucieuse du respect de la vie privée des Clients, la Société s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté et au Règlement général de l’union européenne n°2016/679 sur la protection des données, dit RGPD.

Les données à caractère personnel collectées par la Société

Les données sont considérées "à caractère personnel" dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées directement ou indirectement (nom, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence,....).

Une personne est identifiée lorsque par exemple son nom apparaît dans un fichier.

Une personne est identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : adresse IP, nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, le lieu de résidence et profession et sexe et âge...).

Les données à caractère personnel des Clients sont nécessaires notamment pour contacter la Société, pour commander puis exécuter une vente ou prestation conformément aux présentes CGV ou encore pour répondre aux obligations légales qui incombent à la Société.

Les données à caractère personnel que le Client peut communiquer :

• - Informations personnelles
• - Nom
• - Prénom(s)
• - Date de naissance
• - Sexe
• - Adresse(s)
• - Email
• - Téléphone
• - Catégorie professionnelle /profession
• - Informations relatives aux échanges avec la Société
• - Emails
• - Dates et durées des appels téléphoniques
• - Factures
• - Documents commerciaux
• - Donnés bancaires
• - Structure juridique
• - Nom de l’entreprise
• - Forme juridique
• - Identité du représentant légal de l’entreprise
• - Documents légaux

Finalités du traitement des données personnelles

Les données que la Société collecte lui permet de prendre une commande et de la gérer jusqu’à la livraison, protéger et améliorer ses services et prestations, d'en développer de nouveaux, et de protéger aussi bien ses Clients qu’elle-même. Ces données collectées dans le cadre de la vente de Produits, si nécessaire croisées avec celles de partenaires sélectionnés, font l’objet de traitements poursuivant les finalités suivantes :

• Permettre la communication entre les Clients et la Société
• - Création d’un compte Client
• - Recevoir les commandes, les organiser et les gérer
• - Facturation des commandes
• - Le retour Produits
• - Effectuer un suivi personnalisé
• - Personnaliser des services et améliorer l’expérience Client
• - Lutter contre la fraude
• - Prospection commerciale
• - Données bancaires dans le cadre d’un paiement
• - Respecter des exigences légales

Destinataires des Données

Les données collectées faisant l'objet d'un traitement informatisé sont destinées à la Société. Elles peuvent également être transmises à des sociétés sous-traitantes de la Société ou mandatées par la Société, notamment les sociétés qui fabriquent, stockent et livrent les Produits.

Elles peuvent aussi faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de la Société par des prestataires de services de confiance. La Société fait appel à des tiers de confiance pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches techniques et commerciales en son nom. Elle ne leur fournit que les informations dont ils ont besoin pour réaliser le service et leur demande de ne pas utiliser les données à caractère personnel des Clients pour d’autres finalités. La Société met tout en œuvre pour s’assurer que tous ces tiers, avec lesquels elles travaillent, préservent la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Clients.

Sécurité

La Société s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel des Clients. Leur accès est limité aux collaborateurs de la Société qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission.

Toutes les personnes ayant accès aux données à caractère personnel des Clients sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ce devoir.

La sécurité des données à caractère personnel est une priorité pour la Société. Elle s’efforce de les protéger et de prendre les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées contre l’altération, la perte, la destruction, la falsification, les manipulations, les accès ou les divulgations non autorisés, notamment à l’occasion de leur transfert et de leur conservation.

Base juridique et durée de conservation des données collectées

Base juridique des traitements

La Société traite la plupart des données personnelles du Client dans le cadre du contrat qu’il a conclu. Toutefois, la Société est susceptible de traiter certaines données concernant les Clients sur la base de son consentement, en raison d’obligations légales ou pour répondre à l’intérêt légitime de la Société à les traiter.

Durée de conservation

Les données personnelles sont stockées uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des obligations de la Société et uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles sont collectées, conformément aux lois de protection des données en vigueur.

Les droits des Clients

Conformément aux lois et règlements applicables, le Client dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles, d'un droit de rectification et d'effacement de ses données, d'un droit de limitation du traitement de ses données, d'un droit à la portabilité de ses données et d'un droit d'opposition à leur traitement. Le Client a également le droit de déterminer la manière dont ses données personnelles seront utilisées et dont ses droits seront exercés après son décès.

Le Client trouvera ci-dessous plus de détails et d'informations sur la manière dont il peut exercer ses droits et à quel moment. La Société répondra à sa demande dans un délai d'un mois, mais a le droit de proroger ce délai de deux mois le cas échéant, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Pour plus d'informations sur vos droits, veuillez lire les dispositions suivantes :

Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données personnelles :

• - Le droit de demander l'accès à vos données personnelles. Vous pouvez ainsi recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et vérifier que nous les traitons en toute légalité.
• - Le droit de demander la rectification de vos données si celles-ci sont inexactes. Vous pouvez également compléter les données incomplètes dont nous disposons, en tenant compte des finalités du traitement.
• - Le droit de demander la suppression de vos données personnelles si :
  • - vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons collectées ou traitées ; ou
  • - vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement de vos données personnelles et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; ou
  • - vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; ou
  • - vos données personnelles font l'objet d'un traitement illicite ; ou
  • - vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
• - Le droit de s'opposer au traitement de vos données personnelles. Nous répondrons à votre demande, à moins que nous ayons un intérêt légitime impérieux pour le traitement ou que nous ayons besoin de continuer à traiter vos données personnelles pour établir la légitimité de nos droits ou les faire valoir, pour nous défendre dans le cadre d'une action en justice.
• - Le droit de limiter le traitement des données personnelles, si :
• - vous contestez l'exactitude de vos données personnelles alors que nous les vérifions ; ou
• - le traitement est illicite et vous vous opposez à la suppression de vos données personnelles et vous demandez la limitation ; ou
• - nous n'avons plus besoin de vos données personnelles à des fins de traitement, mais celles-ci sont nécessaires dans le cadre d'actions en justice ; ou
• - vous vous êtes opposé au traitement, pour la période au cours de laquelle nous devons vérifier les motifs légitimes impérieux.

- Le droit à la portabilité des données. Vous pouvez demander à recevoir les données personnelles qui vous concernent dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également nous demander de transmettre ces données personnelles à un tiers, lorsque cela est possible. Vous n'avez ce droit que si cette mesure porte sur les données personnelles que vous nous avez fournies, si le traitement est fondé sur le consentement ou nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et nous, et si le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Le droit de définir vos instructions post-mortem pour déterminer la manière dont vos données personnelles seront utilisées et la manière dont vos droits seront exercés après votre décès. Si nous sommes informés de votre décès, nous effacerons vos données personnelles, sauf si nous devons les conserver en application des dispositions légales ou réglementaires et/ou des délais de conservation légaux et, le cas échéant, après leur communication à un tiers désigné par vos soins.

Pour exercer vos droits, vous pouvez en faire la demande par mail à commercial@attendance.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 2, rue Gambetta - 77210 AVON.

Vous n'aurez pas à payer de frais pour accéder à vos données personnelles ou pour exercer tout autre droit. Nous pourrons toutefois vous facturer des frais d'un montant raisonnable si votre demande est clairement infondée, répétitive ou excessive.

Afin de nous aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d'accès à vos données personnelles, ou d'exercer tout autre droit, nous pouvons vous demander de nous fournir une copie de votre pièce d'identité. Il s'agit d'une mesure de sécurité visant à garantir que les données personnelles ne sont pas divulguées à une personne qui n'est pas autorisée à les recevoir.

Nous pouvons également vous contacter pour vous demander des informations complémentaires concernant votre demande afin de vous répondre plus rapidement.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Cnil :

• • Sur le site internet de la CNIL: dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ; dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service "Besoin d'aide".
• • Par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

12. Propriété intellectuelle

Titularité des droits de propriété intellectuelle Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu figurant sur le site Internet https://www.vigicom.fr/, documents commerciaux édités par la Société, Produits, ou tout autre document lié à une commande sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, dudit contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.111-1 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter. Licence d’utilisation des logiciels Tout logiciel donné en licence au titre des présentes reste la propriété de la Société.

Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de la Société, du fait du contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des logiciels figurant dans la commande. La licence est accordée au Client en contrepartie du paiement stipulé dans la commande et pour la durée contractuelle figurant au Bon de commande.

Dans le cadre de la licence accordée au Client par la Société, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société et notamment :

• à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété ;
• s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la Société ou sauf autorisation expressément prévue dans un contrat de licence ;
• s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité ;
• s’interdit de les décompiler.

Tout manquement du Client à ses obligations permettra à la Société de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par simple notification par courrier électronique, et ce sans préjudice de tout dommages et intérêts. Conformément à l’article L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle.Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les logiciels et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des logiciels.

13. Tolérance

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

14. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation, ni formalité.

15. Convention de preuve

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre la Société et le Client sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original.

Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

16. Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGV, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la Société pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit.

Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

17. Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGV seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGV et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

18. Droit applicable - langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. Contestations – médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus a l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, en cas de contestation, recourir à une médiation conventionnelle, auprès du Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution, 12, rue Euler, 75008 PARIS (Tél : 01.44.43.99.00 - Fax : 01.47.20.53.53 - https://mediateur.fcd.fr/), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

20. Renseignements

Toute demande de précision doit être adressée exclusivement : • Par courriel : commercial@attendance.fr • Par téléphone : 01.64.23.05.45

21. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à livrer le Produit,
• les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

ANNEXE : BORDEREAU DE RETRACTATION - MODELE TYPE

---------- BORDEREAU DE RETRACTATION ----------

MODELE TYPE (ANNEXE à l’article R.221-1 du Code de la consommation)